Mentions légales

Conditions générales de prestations de services pour les Particuliers

Les conditions générales présentent les droits et obligations de Musical Xperience – José BARRAGAN, EI, 6 rue Magenta, 59150 WATTRELOS – SIRET 93228267600018, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client de la fiche administrative ou dès la première souscription à des cours de chant particuliers, au coaching vocal ou tout autre activités ou événements organisés par Musical Xperience. Elles seront mises à disposition du Client en complément de la fiche administrative et sur le site internet de Musical Xperience.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de divertissement. Nous assurons entre autre des ateliers Comédie Musicale et Chant Collectif de loisirs destinés à un public d’adultes, des ateliers scéniques destinés aux 8-12 ans, des cours de chant particuliers, du coaching vocal, des spectacles, des stages et des événements musicaux.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Pour les ateliers Comédie Musicale et Chant Collectif destinés aux adultes, nous intervenons uniquement au sein de la salle «Kaléidospot». Les dates et le lieu d’exécution des prestations sont communiqués au préalable par téléphone ou par mail entre Nous et le Client.

Les cours de chant particuliers et le coaching vocal sont dispensés chez le Client après son accord préalable.

Pour les spectacles, les stages et les événements musicaux, les dates et lieux d’exécution des prestations sont communiqués au préalable par mail ou via le site internet de Musical Xperience.

Article 4 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Musical Xperience seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via une proposition commerciale, le site internet et/ou via la fiche administrative remplie et signée à l’issue de la constitution des groupes définitifs pour les ateliers Comédie Musicale et Chant Collectif.

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, Musical Xperience n’est pas assujetti à la TVA. Les prix indiqués sont nets de TVA.

Nos déplacements jusqu’à la salle «Kaléidospot» (20bis Avenue de Mont à Camp à Lomme) sont inclus dans le prix total de la prestation. Nos déplacements jusque chez le Client pour les cours de chant particuliers, le coaching vocal et les ateliers collectifs sont inclus dans le prix total de la prestation au sein des communes de la Métropole Européenne de Lille. Au-delà de cette zone, des frais de déplacement correspondant à la distance totale de déplacement seront facturés en supplément.

Le prix des Ateliers Comédie Musicale et Chant Collectif s’établit par année.

Les prix des cours de chant particulier et du coaching vocal s’établissent à la séance ou au forfait.

Article 5 Paiement

Le paiement pourra s’effectuer en espèce, par virement bancaire ou  par chèques à l’ordre indiqué sur les factures.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 6 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, pour les ateliers Comédie Musicale et Chant Collectif et pour les cours de chant particuliers et le coaching vocal dans le cadre de l’achat d’un forfait le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature de la fiche administrative ou à partir de la souscription à un forfait de cours de chant particuliers ou de coaching vocal. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, toute somme encaissée est due et ne pourra donner lieu à un remboursement.

Par ailleurs, les absences aux séances des Ateliers Comédie Musicale et Chant Collectif n’ouvrent pas droit à des séances supplémentaires, ni à un remboursement. Pour les cours de chant particuliers et le coaching vocal, le Client s’engage à Nous informer de toute absence au moins 48h avant la séance. En cas d’absence signalée, le report de la séance pourra se faire dans la limite de Nos disponibilités. En cas d’absence non justifiée, le Client ne pourra prétendre à aucun report et la séance sera alors décomptée du forfait.

Article 8 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 9  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
• La salle «Kaléidospot» n’est plus en mesure d’accueillir du public.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 10 Obligations du Client

Le Client s’engage, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, à participer activement avec ponctualité et assiduité à l’ensemble des séances des ateliers Comédie Musicale et Chant Collectif organisées par Musical Xperience, ainsi qu’à la restitution finale qui prendra la forme d’un spectacle de type comédie musicale et /ou concert.

Le Client s’engage également à honorer les rendez-vous pris dans le cadre des cours de chant particuliers et du coaching vocal.

Dans le cadre de la souscription à un forfait de cours de chant particuliers ou un forfait de coaching vocal, le Client s’engage à payer la totalité du montant du forfait lors de la première séance.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation à réception des factures. suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 5.

Lors des Ateliers Comédie Musical et Chant Collectif, le Client s’engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur du Kaléidospot affiché dans le hall d’entrée et s’engage à respecter les règles du bien vivre ensemble : politesse, bienveillance, respect de chacun, respect du matériel, ponctualité, assiduité. En cas de non-respect, Musical Xperience se réserve le droit de mettre fin à la participation du Client. Ceci entraîne l’arrêt définitif des participations aux ateliers et au spectacle de fin d’année et ne donne pas droit à un remboursement.

Article 11 Tarifs et modalités applicables aux Spectacles Soirées

Les tarifs applicables aux prestations de Musical Xperience seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le site internet. Le prix d’accès à ces événements et ferme et non négociable. Le prix des billets est indiqué en euros et ils peuvent inclure des frais additionnels (par exemple, frais de service de la plateforme de vente).

Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables en cas de désistement de l’acheteur.

En cas d’annulation ou de report de l’événement par Musical Xperience, un remboursement sera possible.

Chaque billet est unique, nominatif et devra être présenté à l’entrée sous forme imprimée ou électronique. La reproduction ou revente de billet est interdite.

Article 12 Droit à l’image

Les événements organisés par Musical Xperience sont tous susceptibles d’être filmés, photographiés, et enregistrés.

Les images et enregistrements réalisés seront exclusivement utilisés dans le cadre des activités et de la promotion de Musical Xperience, sans exploitation commerciale externe.

En acceptant de participer à l’un de ces événements, et particulièrement en se portant acquéreur d’un billet d’entrée et en validant le champs d’autorisation de cession de droits à l’image prévu dans la billetterie, chaque participant(e) déclare accepter librement que Musical Xperience peut :

• Utiliser librement les photographies, films et/ou enregistrement audio reprenant son image/voix dans tous types de publications et toutes formes d’émissions de télévision ou de communications sur internet, formats papiers ou autres formats nouveaux.
• Inclure et archiver ces photographies, films et/ou enregistrement audio dans sa base de données et supports informatiques.
• Utiliser ces photographies, films et/ou enregistrement audio conformément à des fins de promotion, d’information ou d’éducation, en vue d’illustrer ou de promouvoir ses

activités ou projets présents, passés ou futurs.

Article 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Musical Xperience.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Musical Xperience et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Musical Xperience ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Musical Xperience préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Musical Xperience et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Musical Xperience et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 14 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Musical Xperience se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Musical Xperience se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 15 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 16 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Un droit à l’image sera demandé au Client participant aux Ateliers Comédie Musicale et Chant Collectif. Le Client est libre d’accepter ou de refuser l’utilisation de son image sur des supports photo et vidéo dans une visée de communication sur le site internet, les réseaux sociaux et tout autre support de communication de Musical Xperience. Le consentement ou le refus devra être exprimé par écrit, dans un document annexé à la fiche administrative.

Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de son image en nous adressant une demande écrite par mail ou courrier. Musical Xperience s’engage à cesser toute nouvelle utilisation de l’image du Client à compter de la réception de la demande de retrait.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de Musical Xperience. Elles sont exclusivement à usage interne de Musical Xperience.

Les données personnelles collectées  peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : José BARRAGAN, Responsable du Traitement des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit par courriel :contact@musicalxperience.fr

-soit en écrivant à : Musical Xperience – José BARRAGAN – Responsable du Traitement des Données, 6 rue Magenta, 59150 WATTRELOS.

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 17 Propriété intellectuelle

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 18 Référencement

Le Client accepte que Musical Xperience puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 19 Loi applicable

Les litiges découlant l’application des présentes conditions relèvent du droit français.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

BARRAGAN JOSE MUSICAL XPERIENCE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15736/VM/2501 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)